Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Le terme « Client » fait référence à toute personne physique ou morale qui engage les services de Hellow Digital pour des services de création, refonte, optimisation de sites web ou d’accompagnement SEO. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Hellow Digital, enregistrée sous le numéro SIRET : 89742077400019.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des parties impliquées dans la vente de produits réalisés par le Prestataire dans le cadre de son activité commerciale d’agence web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

En faisant appel aux services de Hellow Digital, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente ainsi que les dispositions mentionnées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client devra apposer sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document lors de la commande.

Toute demande particulière qui ne serait pas couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire, et sera soumise à un nouveau devis. Les horaires de travail du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Prestataire s’engage à communiquer aux Clients avec lesquels un contrat est en cours ses dates de congés.

3. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer le Prestataire de tout changement relatif aux données fournies. Le Client sera seul responsable de tout dysfonctionnement pouvant résulter de données incorrectes. De plus, le Client doit maintenir une adresse e-mail valide.

4. Engagement des parties

En général, le Client et le Prestataire s’engagent à travailler ensemble de manière active pour garantir l’exécution réussie du contrat. Chacun s’engage à partager immédiatement toutes les difficultés rencontrées au cours de l’avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures appropriées.

4.1 Le client

Afin de permettre au Prestataire d’accomplir sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne sera plus modifié, sauf accord des deux parties, une fois qu’il aura été approuvé par le Prestataire. En cas de modifications substantielles impliquant une révision importante du cahier des charges initial, celles-ci seront facturées en plus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis dûment daté, signé et tamponné.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les formats appropriés pour les supports visés. Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à inclure dans les documents et assume la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Détenir les droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à cet égard.
• Collaborer activement à la réussite du projet en fournissant au Prestataire, dans les délais requis, toutes les informations et documents nécessaires pour bien comprendre les besoins et exécuter correctement les prestations.
• Se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives émises par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée contre lui en raison de la nature des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais spécifiés les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire de toute éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.1 Le prestataire

• Si nécessaire, le Prestataire peut collaborer avec le Client dans l’élaboration du cahier des charges.
• Le Prestataire garantit que les créations sont légalement disponibles et ne sont pas soumises à des droits de tiers, qu’ils soient salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé régulièrement et efficacement de l’avancement de la réalisation du projet, notamment en soumettant des validations au Client.
• Dans le cadre de la confidentialité, et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque raison que ce soit, le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et documents de toutes natures relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

5. Frais annexes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des services du Prestataire, mais qui ne font pas partie de ses offres, ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Les modifications demandées par le client pendant la réalisation du projet, si elles entraînent une révision importante du projet, seront facturées en supplément. Le contenu textuel nécessaire à la réalisation du produit doit être fourni par le Client sauf accors entre les deux parties. Les déplacements nécessaires pour l’exécution du contrat peuvent également être facturés au Client.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, des frais d’urgence supplémentaires (majoration de 50% du tarif journalier) seront facturés pour les services effectués à la demande du Client en dehors des jours et horaires définis dans l’article « Généralités » ou lorsque la commande est traitée en priorité par rapport aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

6. Devis et début des travaux

La commande ne devient effective qu’après que les deux parties ont accepté le devis et que le client a signé le devis avec la mention « bon pour accord », en plus du paiement d’un acompte de 30% si le montant de la commande dépasse 500€. Ce devis tient lieu de bon de commande, et le montant de l’acompte versé n’est pas remboursable. Les travaux ne commenceront qu’une fois que tous les documents (devis signé et paiement de 30% du montant total) seront à la disposition du Prestataire.

Si le Client renvoie le devis après la date de début des travaux mentionnée sur le document, le Prestataire est en droit de prolonger la date de livraison d’un nombre de jours ouvrables équivalent aux jours dépassant la date indiquée sur le devis. Les jours ouvrables n’incluent pas les week-ends, les jours fériés, les congés maladie et les périodes de congés.

7. Validations

Une fois la (ou les) phase(s) de création du projet terminée(s), le Client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite en envoyant un e-mail au Prestataire.

En l’absence de validation ou de demande de modification des maquettes de la part du client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les paiements correspondants à ce travail sont dus.

8. Factures et Règlement

En cas de paiement normal (pas par abonnement), sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectuera par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

En cas de paiment par abonnement (24mois sauf accord entre les deux parties), une facture mensuelle sera émise durant toute la période d’abonnement. Le mode de paiement utilisé est le mandat de prélèvement SEPA « Single Euro Payments Area ».

9. Acompte et annulation de la commande

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler et rémunérer les montants correspondant à la période en cours, aux éléments réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Tous les droits d’auteur restent exclusivement et intégralement la propriété du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent donc être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

Tous les fichiers originaux demeurent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Les fichiers et les données sources créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent être réclamés par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et, plus généralement, toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé demeure acquis par le Prestataire, constituant une indemnisation pour le travail entrepris.

10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans que le Client puisse exiger le paiement d’indemnités. Il est convenu que le Prestataire est tenu d’informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11. Propriétés des travaux réalisés

La propriété intégrale et exclusive de l’ensemble de la production et des droits qui y sont liés, objet de la commande, demeure la propriété du Prestataire tant que les factures émises n’ont pas été intégralement payées par le Client, jusqu’à concurrence du montant total de la commande et des éventuels avenants conclus pendant la prestation. En conséquence, le Client devient effectivement propriétaire de la production et des droits cédés dès le règlement final et complet de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. À moins d’une mention contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit final sera remis au Client. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant au présent document devra être demandé. Pour que le Client obtienne l’intégralité des droits d’auteur de la prestation, une cession des droits d’auteur devra être conclue moyennant le montant indiqué sur le devis. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un tiers sans accord préalable.

12. Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations réalisées par le Prestataire sont soumises aux droits d’auteur conformément à la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création web ou de communication ne peuvent en aucun cas être effectuées sans le consentement du Prestataire. La suppression de la signature n’est possible qu’avec l’accord préalable du Prestataire. Il est important de noter qu’une simple idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Les modifications ou interprétations des créations graphiques du Prestataire ne peuvent en aucun cas être réalisées sans son consentement.

13. Copyright et mention commerciale

Sauf indication contraire explicite de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Réalisé par Hellow Digital | Agence web 90, accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.hellowdigital.fr).

14. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses propres documents de communication externe et de publicité, tels que son site internet, son portfolio, etc., ainsi que lors de démarchages de prospection commerciale. Cette mention vise à mettre en valeur les compétences et les réalisations du Prestataire et à illustrer son expérience auprès de ses futurs clients.

15. Force majeure

16. Réglements des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Belfort, à qui elles attribuent expressément juridiction.